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28 août 2024 - 08:54
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QUELLES SONT LES LIMITES AU DROIT (MENACÉ) DE MANIFESTER ?
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Aujourd'hui, nous allons parler du droit de manifester. En effet, la crise de confiance affectant les institutions engendre, dans une logique d'autoprotection de ces dernières, un durcissement législatif et réglementaire affectant gravement les libertés fondamentales. Au nombre de ces libertés, figure la liberté de manifestation, encore menacée, en mai 2021, par l'adoption de la loi pour une sécurité globale ou, plus anciennement, en 2019 par la loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations.
L'instrumentalisation de législations des régimes d'exception, dont les états d'urgence antiterroristes puis sanitaires, a également contribué à fragiliser ce droit. Un certain nombre de pratiques policières, dont celle de la nasse, pourtant jugée illégale par le Conseil d'Etat', finissent de le mettre en péril.
Aujourd'hui, on a même pu voir de nombreuses manifestations avec un nouveau concept : la nasse mobile. Les manifestants sont encadrés par les forces de l'ordre de bout en bout et celles-ci décident concrètement quand un manifestant peut entrer ou sortir du cortège.
La rentrée sociale, qui s'annonce encore une fois mouvementée, offre l'occasion d'évoquer une récente décision rendue par la Cour de cassation, le 8 juin 20222 ayant opéré un rappel important. Selon cette décision, aucune disposition légale ou réglementaire n'incrimine le seul fait de participer à une manifestation non déclarée. Cette décision constitue t'elle véritablement une avancée pour les droits des manifestants ?
Cette vidéo vise à mieux le comprendre et à maitriser le droit de manifester, les comportements qui peuvent être réprimés en lien avec une manifestation.
Concernant la Loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés :
https://www.vie-publique.fr/loi/277157-loi-pour-une-securite-globale-preservant-les-libertes
Proposition de loi « Sécurité globale » : l’alerte de la Défenseure des droits (5 novembre 2020) :
https://defenseurdesdroits.fr/fr/communique-de-presse/2020/11/proposition-de-loi-securite-globale-lalerte-de-la-defenseure-des-droits
Concernant la Loi du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations :
https://www.vie-publique.fr/loi/21036-loi-10-avril-2019-ordre-public-manifestations
Article Le Monde avec AFP « Le Conseil d’Etat juge illégal le recours à la « technique des nasses » par les forces de l’ordre lors des manifestations » :
https://www.lemonde.fr/police-justice/article/2021/06/10/le-conseil-d-etat-juge-illegal-le-recours-a-la-technique-des-nasses-par-les-forces-de-l-ordre-lors-des-manifestations_6083619_1653578.html
Arrêt Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 juin 2022, 21-82.451, Inédit
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000045905056?init=true&page=1&query=n%C2%B0+21-82.451&searchField=ALL&tab_selection=all
Décision n° 94-352 DC du 18 janvier 1995 :
https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1995/94352DC.htm
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 février 2016, 14-82.234, Publié au bulletin :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000032050154/
Décision relative à l'irrecevabilité d'une requête portant sur la légalité des détentions préventives à l'occasion d'un mariage royal : Eiseman-Renyard c. Royaume-Uni
https://juridique.defenseurdesdroits.fr/index.php?lvl=notice_display&id=28133&opac_view=-1
https://hudoc.echr.coe.int/eng#{%22itemid%22:[%22001-192370%22]}
Article Capital 15/07/2022 « Mouvements sociaux : pas de verbalisation pour les participants à une manifestation non déclarée »
https://www.capital.fr/economie-politique/mouvements-sociaux-pas-de-verbalisation-pour-les-participants-a-une-manifestation-non-declaree-1441685
Chroniqueur : Vincent Brengarth
Réalisation : Mathias Enthoven
Montage : Camille Chalot
Images : Arthur Frainet
Son : Baptiste Veilhan
Graphisme : Adrien Colrat
Diffusion : Maxime Hector
Production : Thomas Bornot
Rédaction en chef : Soumaya Benaissa
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